Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-16.1, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Un directeur adjoint ou un chef de service est autorisé à signer un contrat d’approvisionnement de moins de 10 000 $, ainsi qu’un contrat de services professionnels ou de nature technique de moins de 25 000 $.
D. 924-2009, a. 11.
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